RattachementSous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs
Section 2 : FIA
Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
Paragraphe 2 : Fonds déclarés
Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale
IdentifiantLEGIARTI000049872484
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-162-15 du Code monétaire et financier (version du 5 juillet 2024)Légifrance →
1. A compter de l'immatriculation de la société, il est fait masse des biens communs et des dettes et charges nées des besoins de leur administration et du fonctionnement de la société.
2. Les biens communs répondent des dettes et charges nées de l'administration des biens communs et du fonctionnement de la société.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.