RattachementSous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs
Section 2 : FIA
Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
Paragraphe 2 : Fonds déclarés
Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale
IdentifiantLEGIARTI000049872488
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-162-17 du Code monétaire et financier (version du 5 juillet 2024)Légifrance →
1. A compter de l'immatriculation, les engagements pris en utilisant la dénomination de la société en libre partenariat spéciale en formation sont réputés nés du fonctionnement de la société.
2. A défaut, demeurent tenues solidairement et indéfiniment responsables les personnes qui les ont souscrits.
Aller plus loin
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