Code monétaire et financier · Article
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2024.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
- Paragraphe 2 : Fonds déclarés
- Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale
IdentifiantLEGIARTI000049872492
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-162-19 du Code monétaire et financier (version du 5 juillet 2024)Légifrance →
1. La gestion de portefeuille d'une société de libre partenariat spéciale est assurée par une société de gestion de portefeuille.
2. La société de gestion de portefeuille représente les intérêts des associés, sans que cette seule délégation lui confère la qualité de gérant.
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