1. Les statuts fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs mis en commun au sein de la société de libre partenariat spéciale, y compris le remboursement d'apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société de libre partenariat spéciale peut en demander la restitution totale ou partielle.
Code monétaire et financier · Article
Article L214-162-21
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2024.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
- Paragraphe 2 : Fonds déclarés
- Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale
IdentifiantLEGIARTI000049872496
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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