Code monétaire et financier · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation
IdentifiantLEGIARTI000035726546
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-176 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. La société de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée.
2. La société fait figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa qualité de société de titrisation.
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