RattachementParagraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de “ titrisation supportant des risques d'assurance "
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs
Section 2 : FIA
Sous-section 5 : Organismes de financement
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de “ titrisation supportant des risques d'assurance "
IdentifiantLEGIARTI000027785258
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-188 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. Un décret fixe les conditions dans lesquelles un organisme ou, le cas échéant, un compartiment relevant du présent paragraphe conclut des contrats transférant des risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 et la nature des risques d'assurance sur lesquels portent ces contrats.
2. Les organismes ou compartiments relevant du présent paragraphe peuvent céder ou dénouer les contrats transférant des risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 dans des conditions et limites définies par décret.
3. Le remboursement des parts, actions ou titres de créance émis par un organisme relevant du présent paragraphe ainsi que ses obligations au titre des autres mécanismes de financement auxquels il a recours sont subordonnés à ses engagements au titre des contrats transférant des risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187.
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