RattachementParagraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de “ titrisation supportant des risques d'assurance "
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs
Section 2 : FIA
Sous-section 5 : Organismes de financement
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de “ titrisation supportant des risques d'assurance "
IdentifiantLEGIARTI000027785267
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-189 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. La création d'un organisme de titrisation ou d'un compartiment d'organisme de titrisation relevant du présent paragraphe ou la transformation d'un organisme ou compartiment existant en organisme de titrisation relevant du présent paragraphe est soumise à l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
2. Pour délivrer l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que :
3. 1° Les statuts ou le règlement de l'organisme sont conformes aux dispositions de la présente sous-section ;
4. 2° Les personnes chargées de la gestion de l'organisme disposent de l'honorabilité et des qualifications professionnelles appropriées ;
5. 3° L'organisme dispose de procédures administratives et comptables saines et de mécanismes de contrôle interne et de gestion des risques appropriés.
6. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision motivée, retirer son agrément à la demande de l'organisme ou si celui-ci ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné son agrément.
7. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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