RattachementSous-section 6 : OPCVM maîtres et nourriciers
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs
Section 1 : OPCVM
Sous-section 6 : OPCVM maîtres et nourriciers
IdentifiantLEGIARTI000027809863
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-22-3 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. Les commissaires aux comptes et les autres contrôleurs légaux des comptes de l'OPCVM nourricier et de l'OPCVM maître échangent les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations respectives.
2. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article.
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