1. Pour l'application du présent paragraphe, la commercialisation s'entend d'une offre ou d'un placement, direct ou indirect, à l'initiative ou pour le compte d'une société de gestion de portefeuille française, d'une société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un gestionnaire établi dans un pays tiers, de parts ou d'actions d'un FIA qu'ils gèrent, à destination d'investisseurs domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l'Union européenne.
Code monétaire et financier · Article
Article L214-24-0
Article en vigueur depuis le 2 août 2021.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA
- Sous-paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France
IdentifiantLEGIARTI000043881581
Texte parentLEGITEXT000006072026
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