1. La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires du FIA peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion, selon la nature juridique des rapports existants entre le dépositaire, la société de gestion et les porteurs de parts ou actionnaires.
Code monétaire et financier · Article
Article L214-24-11
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 2 : Dépositaire
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Dépositaire
IdentifiantLEGIARTI000027764123
Texte parentLEGITEXT000006072026
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