Code monétaire et financier · Article

Article L214-24-3

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 2 : Dépositaire
  1. Partie législative
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre Ier : Les instruments financiers
  4. Chapitre IV : Placements collectifs
  5. Section 2 : FIA
  6. Sous-section 1 : Dispositions communes
  7. Paragraphe 2 : Dépositaire
IdentifiantLEGIARTI000027786932
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-24-3 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →

1. Dans le cadre de leurs rôles respectifs, la société de gestion de portefeuille et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans l'intérêt du FIA et des porteurs de parts ou actionnaires du FIA.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027786932, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.