RattachementSous-paragraphe 2 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs
Section 2 : FIA
Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
Sous-paragraphe 2 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale
IdentifiantLEGIARTI000027764437
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-24-35 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, qui en assure la gestion. Cette société établit le règlement du fonds.
2. La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement emporte acceptation de son règlement.
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