Code monétaire et financier · Article
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-paragraphe 7 : Information des investisseurs
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
- Sous-paragraphe 7 : Information des investisseurs
IdentifiantLEGIARTI000027770694
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-24-62 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. I. – La SICAV et la société de gestion, pour chacun des fonds d'investissement à vocation générale que celle-ci gère, publient :
2. 1° Un prospectus comprenant notamment les statuts de la SICAV ou le règlement du fonds commun de placement ;
3. 2° Un rapport annuel dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-19 ;
4. 3° Un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l'exercice.
5. II. – Les rapports annuel et semestriel sont publiés dans des délais fixés par décret.
6. Le prospectus et les derniers rapports annuel et semestriel publiés sont fournis sans frais aux investisseurs qui le demandent.
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