Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2012 au 28 juillet 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 4 : Assemblée générale
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs
Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier
Sous-section 4 : Assemblée générale
IdentifiantLEGIARTI000025555577
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-77-1 du Code monétaire et financier (version du 24 mars 2012)Légifrance →
1. Chaque assemblée fait l'objet d'un procès-verbal et d'une feuille de présence, à laquelle doivent être annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Les modalités d'établissement de ces documents sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
2. En l'absence de procès-verbal, les délibérations de l'assemblée peuvent être annulées.
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