RattachementSous-section 2 : Régime général des OPCVM
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs
Section 1 : OPCVM
Sous-section 2 : Régime général des OPCVM
IdentifiantLEGIARTI000027809981
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-8-1 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, chargée de sa gestion, laquelle choisit un dépositaire des actifs du fonds. Cette société établit le règlement du fonds.
2. Le siège social et l'administration centrale de la société de gestion sont situés en France.
3. Ils peuvent toutefois être situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque la société de gestion exerce en France son activité en libre établissement ou en libre prestation de services en application de l'article L. 532-20-1.
4. La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement emporte acceptation de son règlement.
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