Code monétaire et financier · Article

Article L214-83

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier

Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs
Section 2 : FIA
Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier

IdentifiantLEGIARTI000027810393

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L214-83 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →

1. Les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent provoquer le partage du fonds de placement immobilier.

2. Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.

Aller plus loin

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