Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
Sous-paragraphe 1 : Régime général
IdentifiantLEGIARTI000049877139
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-88 du Code monétaire et financier (version du 5 juillet 2024)Légifrance →
1. Le capital social minimum ne peut être inférieur à 760 000 €. Les parts sont nominatives.
2. Les statuts peuvent prévoir différentes catégories de parts dans les conditions qu'ils fixent et selon les prescriptions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
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