Code monétaire et financier · Article

Article L221-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 1 : Le livret A
  1. Partie législative
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre II : Les produits d'épargne
  4. Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
  5. Section 1 : Le livret A
IdentifiantLEGIARTI000019300380
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L221-1 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage à cet effet par convention avec l'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019300380, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.