Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
Section 1 : Le livret A
IdentifiantLEGIARTI000019300376
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L221-2 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ouvre un livret A à toute personne mentionnée à l'article L. 221-3 qui en fait la demande.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 11 du Code des caisses d'épargne (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.