Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
Section 1 : Le livret A
IdentifiantLEGIARTI000046874492
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L221-6 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les établissements distribuant le livret A et ceux distribuant le livret de développement durable et solidaire perçoivent une rémunération en contrepartie de la centralisation opérée. Cette rémunération est supportée par le fonds prévu à l'article L. 221-7. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
2. L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 perçoit une rémunération complémentaire au titre des obligations spécifiques qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A. Cette rémunération complémentaire est supportée par l'Etat. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 26 du Code des caisses d'épargne (selon les données LEGI de la DILA).
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