Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
Section 1 : Le livret A
IdentifiantLEGIARTI000019300352
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L221-8 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Les opérations relatives au livret A ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 7 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999 (selon les données LEGI de la DILA).
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