Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSection 1 : Le livret A
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre II : Les produits d'épargne
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
Section 1 : Le livret A
IdentifiantLEGIARTI000027783111
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L221-9 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. Il est créé un observatoire de l'épargne réglementée chargé de suivre la mise en œuvre de la généralisation de la distribution du livret A, notamment son impact sur l'épargne des ménages et sur le financement du logement social.
2. Les établissements de crédit fournissent à l'observatoire les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
3. Un décret en Conseil d'Etat précise l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire, ainsi que la liste et la périodicité des informations que les établissements distribuant le livret A lui adressent. L'observatoire de l'épargne réglementée remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur la mise en œuvre de la généralisation de la distribution du livret A.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 28 du Code des caisses d'épargne (selon les données LEGI de la DILA).
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