Code monétaire et financier · Article

Article L223-11

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2016 au 24 décembre 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 2 : Les minibons
  1. Partie législative
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre II : Les produits d'épargne
  4. Chapitre III : Les bons de caisse
  5. Section 2 : Les minibons
IdentifiantLEGIARTI000032468402
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L223-11 du Code monétaire et financier (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Un décret précise les mentions relatives au prestataire de services d'investissement ou au conseiller en investissements participatifs qui figurent sur le certificat d'inscription prévu à l'article L. 223-4.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032468402, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.