Code monétaire et financier · Article

Article L223-5

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Section 1

IdentifiantLEGIARTI000032468107

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L223-5 du Code monétaire et financier (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. La cession de bons de caisse s'effectue selon les modalités prévues à la section 1 du chapitre II du titre IV du livre III du code civil.

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