1. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1, les sociétés mentionnées à l'article L. 223-7 peuvent émettre des minibons conférant un droit de créance identique pour une même valeur nominale.
Code monétaire et financier · Article
Article L223-8
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2016 au 24 décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 2 : Les minibons
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre III : Les bons de caisse
- Section 2 : Les minibons
IdentifiantLEGIARTI000032468374
Texte parentLEGITEXT000006072026
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