Code monétaire et financier · Article

Article L223-9

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2016 au 24 décembre 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 2 : Les minibons
  1. Partie législative
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre II : Les produits d'épargne
  4. Chapitre III : Les bons de caisse
  5. Section 2 : Les minibons
IdentifiantLEGIARTI000032468383
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L223-9 du Code monétaire et financier (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le montant total des offres de minibons d'un même émetteur n'excède pas un montant, calculé sur une période de douze mois, fixé par décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032468383, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.