1. Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Code monétaire et financier · Article
Article L225-5
Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
IdentifiantLEGIARTI000047283173
Texte parentLEGITEXT000006072026
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