Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 24 mars 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 2 : Titres émis par des associations.
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre III : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers
Section 1 : Infractions relatives aux titres
Sous-section 2 : Titres émis par des associations.
IdentifiantLEGIARTI000006651980
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L231-2 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour tout dirigeant, de droit ou de fait, d'association, d'émettre des obligations sans respecter les conditions prévues par les articles L. 213-8 et L. 213-10.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 16 de la loi n°85-698 du 11 juillet 1985 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.