RattachementSous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre III : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers
Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier
IdentifiantLEGIARTI000027772469
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L231-9 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer aux dispositions des articles L. 214-114 et L. 214-96.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 22 de la loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 (selon les données LEGI de la DILA).
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