Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 24 mars 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSection unique : Bons de caisse
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre III : Dispositions pénales
Chapitre II : Infractions relatives aux produits d'épargne
Section unique : Bons de caisse
IdentifiantLEGIARTI000006652027
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L232-2 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Toute infraction aux dispositions de l'article L. 223-1, du premier alinéa de l'article L. 223-2 et de l'article L. 223-3 est punie d'une amende de 3 750 euros. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, une peine d'emprisonnement de deux ans peut être prononcée.
2. Les infractions mentionnées tant au présent article qu'à l'article L. 232-1 peuvent être constatées par les agents de l'enregistrement.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 5 du Décret-loi du 25 août 1937 (selon les données LEGI de la DILA).
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