1. Les titres de monnaies locales complémentaires peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dont c'est l'unique objet social.
Code monétaire et financier · Article
Article L311-5
Article en vigueur depuis le 2 août 2014.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 4 : Les titres de monnaies locales complémentaires
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Les titres de monnaies locales complémentaires
IdentifiantLEGIARTI000029315623
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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