RattachementSous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client
Partie législative
Livre III : Les services
Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre II : Comptes et dépôts
Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client
IdentifiantLEGIARTI000033679819
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L312-1-3 du Code monétaire et financier (version du 23 juin 2017)Légifrance →
1. Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l'offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l'article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques.
2. Les établissements de crédit proposent aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d'incident.
3. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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