RattachementSous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client
Partie législative
Livre III : Les services
Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre II : Comptes et dépôts
Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client
IdentifiantLEGIARTI000035731546
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L312-1-6 du Code monétaire et financier (version du 1er avril 2018)Légifrance →
1. La gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite sur support papier ou sur un autre support durable, entre le client et son établissement de crédit.
2. Les principales stipulations que cette convention de compte doit comporter, notamment les modalités d'accès à la médiation, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Nota : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2018.
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