Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre III : Crédits
Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation
IdentifiantLEGIARTI000027643282
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L313-12-2 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. La Banque de France publie chaque trimestre, à partir du volume des encours de crédits et des nouveaux crédits consentis par les établissements de crédit ou les sociétés de financement aux entreprises, un document faisant apparaître la part et le volume de ceux consentis :
2. – aux entreprises créées depuis moins de trois ans ;
3. – aux petites et moyennes entreprises.
4. Les données précisent, pour chaque catégorie, le nombre d'entreprises concernées.
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