1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la présente sous-section est applicable aux sociétés de financement.
Code monétaire et financier · Article
Article L313-49-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
- Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti
- Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées
IdentifiantLEGIARTI000027621187
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.