Code monétaire et financier · Article

Article L314-3

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 2 : Champ d'application
  1. Partie législative
  2. Livre III : Les services
  3. Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
  4. Chapitre IV : Les services de paiement
  5. Section 2 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000020866773
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L314-3 du Code monétaire et financier (version du 1er novembre 2009)Légifrance →

1. Les stipulations des conventions de compte de dépôt mentionnées au I de l'article L. 312-1-1 qui régissent les opérations de paiement sont soumises aux dispositions du présent chapitre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020866773, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.