Code monétaire et financier · Article

Article L314-4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 2 : Champ d'application
  1. Partie législative
  2. Livre III : Les services
  3. Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
  4. Chapitre IV : Les services de paiement
  5. Section 2 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000020866771
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L314-4 du Code monétaire et financier (version du 1er novembre 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre compte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020866771, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.