Code monétaire et financier · Article

Article L314-8

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 4 : Obligations d'information
  1. Partie législative
  2. Livre III : Les services
  3. Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
  4. Chapitre IV : Les services de paiement
  5. Section 4 : Obligations d'information
IdentifiantLEGIARTI000020866825
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L314-8 du Code monétaire et financier (version du 1er novembre 2009)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020866825, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.