1. Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations de paiement et à la fourniture de services de paiement ne relevant pas d'une convention de compte de dépôt prévue au I de l'article L. 312-1-1 ou d'un contrat-cadre de services de paiement prévu à la sous-section 2.
Code monétaire et financier · Article
Article L314-9
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2018.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 : Opérations de paiement isolées
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre IV : Les services de paiement
- Section 4 : Obligations d'information
- Sous-section 1 : Opérations de paiement isolées
IdentifiantLEGIARTI000035430619
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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