1. Le chapitre IV du présent titre s'applique aux activités d'émission et de gestion de monnaie électronique, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues à la présente section.
Code monétaire et financier · Article
Article L315-5
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2013.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 3 : Obligations contractuelles
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique
- Section 3 : Obligations contractuelles
IdentifiantLEGIARTI000027006004
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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