Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique
Section 3 : Obligations contractuelles
IdentifiantLEGIARTI000035731725
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L315-6 du Code monétaire et financier (version du 1er avril 2018)Légifrance →
1. Avant tout contrat ou offre liant les parties, les conditions contractuelles sont fournis, sur support papier ou tout autre support durable, dans les conditions prévues au I de l'article L. 314-13 dans des termes clairs et aisément compréhensibles au détenteur de monnaie électronique.
2. Elles sont fournis, sur support papier ou tout autre support durable, en français sauf convention contraire des parties.
Nota : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2018.
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