Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique
Section 3 : Obligations contractuelles
IdentifiantLEGIARTI000027005999
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L315-7 du Code monétaire et financier (version du 30 janvier 2013)Légifrance →
1. Le contrat liant l'émetteur et le détenteur de monnaie électronique établit clairement les conditions et le délai de remboursement des unités de monnaie électronique.
2. Si, par exception à l'article L. 133-30 et dans le cadre de l'article L. 133-31, des frais consécutifs à un remboursement sont prévus, ils sont clairement précisés dans le contrat.
3. Le contrat précise le montant, la nature et le détail de calcul de ces frais.
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