Code monétaire et financier · Article

Article L315-8

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2013.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 3 : Obligations contractuelles
  1. Partie législative
  2. Livre III : Les services
  3. Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
  4. Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique
  5. Section 3 : Obligations contractuelles
IdentifiantLEGIARTI000027006001
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L315-8 du Code monétaire et financier (version du 30 janvier 2013)Légifrance →

1. Le contrat précise que le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027006001, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.