Code monétaire et financier · Article

Article L317-2

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2013.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes

Partie législative
Livre III : Les services
Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000027005899

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L317-2 du Code monétaire et financier (version du 30 janvier 2013)Légifrance →

1. Il incombe au prestataire de services de paiement de prouver qu'il a satisfait aux exigences en matière d'information prescrites aux chapitres II et IV du présent titre.

Numérotation : Avant le 30 janvier 2013, ce texte figurait à l'article L316-2 (loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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