1. Un système de paiement s'entend d'un système de règlements interbancaires défini à l'article L. 330-1 ou de tout autre système permettant alternativement ou cumulativement de traiter des ordres de paiement ou de transférer des fonds conformément à des procédures normalisées et des règles communes.
Code monétaire et financier · Article
Article L330-3
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
IdentifiantLEGIARTI000020867539
Texte parentLEGITEXT000006072026
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