Code monétaire et financier · Article

Article L341-17

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 5 : Sanctions disciplinaires
  1. Partie législative
  2. Livre III : Les services
  3. Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
  4. Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
  5. Section 5 : Sanctions disciplinaires
IdentifiantLEGIARTI000038612305
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L341-17 du Code monétaire et financier (version du 24 mai 2019)Légifrance →

1. Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles L. 612-39, L. 621-15 et L. 621-17.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038612305, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.