Code monétaire et financier · Article

Article L341-7

Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 2010 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage
  1. Partie législative
  2. Livre III : Les services
  3. Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
  4. Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
  5. Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage
IdentifiantLEGIARTI000021724524
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L341-7 du Code monétaire et financier (version du 23 janvier 2010)Légifrance →

1. Un fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier est tenu conjointement par l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel, selon des modalités fixées par décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est librement consultable par le public.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021724524, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.