RattachementChapitre III : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur
Partie législative
Livre III : Les services
Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
Chapitre III : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur
IdentifiantLEGIARTI000035731775
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L343-2 du Code monétaire et financier (version du 1er avril 2018)Légifrance →
1. Lorsque la fourniture à distance de services financiers à un consommateur est précédée d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1, l'article L. 341-12 s'applique à la place de l'article L. 222-5 du code de la consommation et les références qui sont faites à ce dernier article sont remplacées par des références faites à l'article L. 341-12.
Nota : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2018.
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