1. L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 et suivants du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l'article L. 361-1 du présent code.
Code monétaire et financier · Article
Article L361-2
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre Ier : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre VI : Sanctions administratives
- Chapitre Ier : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
IdentifiantLEGIARTI000033576862
Texte parentLEGITEXT000006072026
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