Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er avril 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSection 2 : Interdictions et sanctions
Partie législative
Livre IV : Les marchés
Titre Ier : L'appel public à l'épargne
Chapitre II : Conditions de l'appel public à l'épargne
Section 2 : Interdictions et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000006652334
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L412-4 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Les règles relatives aux groupements européens d'intérêt économique en matière d'appel public à l'épargne sont fixées par le premier alinéa de l'article L. 252-10 du code de commerce, reproduit ci-après :
2. " Art.L. 252-10 (premier alinéa).-Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis, faire publiquement appel à l'épargne. "
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